I l’instant d’evaluer les reparations a la charge d’un locataire qui quitte son logement, la vetuste des equipements et materiaux doit etre prise en compte.
Un decret publie le 31 mars 2016 precise comment locataires et proprietaires peuvent s’accorder Afin de recourir a une grille de vetuste existante afin d’evaluer l’etat d’usure du logement. Explications.
Les locataires le savent, l’etat des lieux de sortie se prete sans probli?me a des litiges. J’ai fin d’un bail de location s’avere parfois tendue http://www.datingmentor.org/fr/naughtydate-review, principalement lorsqu’il est question de determiner le montant des reparations a la charge du locataire. La ou un bailleur va voir une moquette mal entretenue entre autres, l’occupant va plutot avoir tendance a mettre c’est parti le anciennete pour justifier sa deterioration.
Autrement devoile, on doit pouvoir faire la difference entre les degradations commises par le locataire et l’etat d’usure du logement. Pour votre faire, un decret publie au Journal officiel du 31 mars 2016 fixe les modalites de prise en compte une vetuste d’un logement au moment d’etablir l’etat des lieux de sortie. Elle recommence definie tel « l’etat d’usure ou de deterioration resultant un moment ou de l’usage normal des materiaux et elements d’equipement ».
Attention : Si un proprietaire laisse un logement se deteriorer au temps, sans realiser de chantiers, le locataire n’est plus responsable des reparations locatives.
Aucune obligation
Plus precisement, l’article, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, ne met jamais en place une echelle de vetuste unique et valable pour l’ensemble des locations mais indique a quels documents existants locataires et bailleurs pourront se referer.
Surtout, il faudra preciser que ce decret d’application en loi Alur via le logement n’impose rien. « Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vetuste des la signature du bail », indique-t-il. Des lors, il demeure pleinement possible de signer un bail de location, vide ou meublee, sans evoquer la question de l’usage du logement ainsi que ses equipements.
A l’inverse, s’ils decident de se referer a un document particulier Afin de evaluer la vetuste, celui-ci doit definir au minimum « une duree de vie theorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des reparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».
A quoi ressemble une echelle de vetuste ?
Concretement, les grilles de vetuste listent les equipements du logement via categories (revetements, huisseries, plomberie, chauffage…) et determinent quatre parametres a prendre en compte :
– la longueur de vie de l’equipement ; – L’abattement annuel forfaitaire a appliquer au cout d’une reparation ; – La periode de franchise, durant laquelle le locataire reste considere tel integralement responsable du paiement des reparations ; – Notre quote-part residuelle du locataire, correspondant a la part des reparations qui restent a sa charge quoiqu’il arrive, y compris si la longueur de vie theorique de l’equipement a expire.
Comment se servir de une grille de vetuste : l’exemple d’la moquette
Habituellement, la duree de life theorique d’une moquette reste de sept annees. Si la periode de franchise est fixee a un an, le locataire supportera le cout total de sa remise en etat des au cours qu’elle intervient dans les douze mois suivant son entree dans les lieux.
En imaginant un abattement forfaitaire annuel de 15%, celui-ci commence a s’appliquer apres la periode de franchise. Ainsi, si une reparation est utile apres quatre annees passees dans le logement, le locataire paiera 55% du cout en reparation : il jouit dans ce cas d’une deduction de 45% du cout (un an de franchise et trois fois 15% d’abattement).
Si le locataire quitte les lieux huit ans apres son emmenagement, le temps de vie theorique de la moquette reste expiree. Mais des au cours qu’une quote-part residuelle est instauree (10% Prenons un exemple), le locataire sortant devra s’acquitter de celle-ci, meme si l’equipement a excede sa duree de vie theorique et que le locataire n’est absolument gui?re responsable de une deterioration.
Mes grilles de vetuste de qualite
Mes documents approuves par la loi
Le decret du 31 mars 2016 determine les grilles de vetuste existantes qui peuvent etre utilisees comme reference par un bailleur et le locataire. Il s’agit des documents qui ont fait « l’objet d’un accord collectif de location » conclu dans la Commission nationale de concertation (CNC) qui reunit les representants de bailleurs et locataires.
Ces accords, qui s’appliquent a l’ensemble des parties prenantes, sont passes dans plusieurs secteurs locatifs, a savoir :
– Notre logement social ; – Les logements loues via des societes d’economie mixte, des societes immobilieres a participation majoritaire une Caisse des depots et consignations, des collectivites publiques ou d’une filiale d’Action Logement (ex-1% Logement) ; – Les logements loues par des investisseurs institutionnels (assureurs, banques et gens morales autres que celles mentionnees ci-dessus) ; – Les logements loues par des bailleurs particuliers ou des societes civiles immobilieres (SCI) familiales.
En outre, c’est possible de se referer a toutes les grilles de vetuste etablies dans les accords locaux conclus entre 1 acteur relevant d’une des categories ci-dessus et une ou plusieurs associations de locataires.
A savoir : au sein des HLM, les occupants vont pouvoir reclamer specifiquement a Realiser appliquer la grille de vetuste relevant d’un accord local plutot que celle relevant d’un accord collectif vis-i -vis sectoriel.
Le choix en grille
En depit des differentes categories de reference, bailleurs et locataires peuvent designer n’importe quelle grille de vetuste s’ils parviennent a se mettre d’accord. Le decret dispose franchement qu’ils peuvent avoir recours a un document de qualite « aussi si le logement en cause ne releve nullement du secteur locatif regi avec l’accord » collectif de location.
Autrement devoile, un bailleur prive et le locataire pourront choisir d’utiliser la grille de vetuste etablie avec un organisme HLM en toute legalite.